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Accueil Dispositif Réglementaire et institutionnel
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DISPOSITIF REGLEMENTAIRE ET INSTITUTIONNEL

  • Envoi d’échantillons : En régime général, les conditions d’exportation des échantillons dont la valeur n’excède pas les 30000 DA sont définies par La décision interministérielle n° 216 du 15 novembre 1997. Dans le cas des échantillons dont la valeur est supérieure à 30.000 DA et ne revêtant aucun caractère commercial peuvent être exportés sous couvert d’une autorisation dite « Autorisation d’Exportation Sans Paiement » délivrée par le Ministère du Commerce, à titre dérogatoire. Cette exportation est dispensée de la procédure de domiciliation bancaire et du rapatriement des recettes d’exportations.
  • Création du Conseil National Consultatif de Promotion des Exportations : La composition et le fonctionnement de ce conseil ont été définis par le Décret exécutif n°04-173 12 juin 2004 (J.O n°39 du 16 JUIN 2004) pris en application de la Loi précitée ;
  • Création d'ALGEX : L’organisation et le fonctionnement de l’Agence Nationale de Promotion du Commerce Extérieur ont été définis par Décret exécutif n°04-174 du12 juin 2004 (J.O n°39 du 16 JUIN 2004).
  • Création de la Compagnie Algérienne d’Assurance et de Garantie des Exportations (CAGEX), qui remonte à 1996. Elle a pour mission de prendre en charge l’assurance du risque commercial et politique.
  • Le Contrôle Phytosanitaire

Un dispositif législatif et réglementaire mis en place par les pouvoirs publics porte sur le contrôle phytosanitaire aux frontières pour l'exportation de produits agricoles.

Conformément aux conventions et accords qui régissent les échanges commerciaux, le contrôle phytosanitaire qui est sanctionné par l'établissement du certificat phytosanitaire, a pour objet, de conférer aux végétaux destinés à l'exportation les garanties phytosanitaires exigées par le pays importateur.

Les produits agricoles peuvent être exportés à partir de 27 postes frontaliers officiels (8 aéroports, 11 ports maritimes, 8 postes frontières terrestres), dont la liste est :

- Postes Aériens : Aéroport de Tlemcen (Zenata) ; Oran (Senia) ; Alger (Houari Boumediène) : Constantine (Mohamed Boudiaf) ; Annaba (El Malaha) ; Tébessa ; Ghardaïa (Noumerat) et Biskra (Khider Mohamed).

- Postes maritimes : Port de Ghazaouet ; Arzew ; Oran ; Mostaganem ; Tenès ; Alger ; Dellys ; Béjaia ; Skikda ; Djen Djen et Annaba.

- Postes frontaliers terrestres : Akid Lotfi - Tlemcen ; El Kala – Taref ; Souk Ahras ; Tine Zaouatine et Ain Guezzam – Tamanrrasset ; Bordj Badji Mokhtar – Adrar ; Bouchabka – Tébessa ; Taleb Larbi – El Oued et Deb Deb – Illizi.

  • Immatriculation des exportateurs au registre du commerce :
    • 411.101 exportations des produits agroalimentaires
    • 411.102 exportation des produits industriels manufacturés hors hydrocarbures
    • 411.103 exportations de tous produits, hors hydrocarbures non définis ailleurs.


 
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