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REGIMES DOUANIERS SUSPENSIFS A L’EXPORTATION

Les régimes économiques douaniers permettent aux entreprises qui transforment des produits de bénéficier de suspension de droits et taxes, à même de promouvoir les exportations.

La législation algérienne a prévu, fixé et défini ces régimes dans la loi n°79-07 du 21 juillet 1979 modifiée et complétée par la loi n°98-10 du 22 août 1998 portant code des douanes chapitre 07. Ces régimes comprennent :

  • L’entrepôt des douanes :aux termes des articles de 129 à 164 du code des douanes « l’entrepôt des douanes est un régime douanier qui permet l’emmagasinage des marchandises sous contrôle douanier dans les locaux agréés par l’administration des douanes en suspension des droits et taxes et des mesures de prohibition à caractère économique ». Les modalités et conditions d’exercice de l’entrepôt public et privé sont fixées par les décisions du Directeur Général des Douanes n°05 et n°06 du 03 février 1999.Cliquer ici ( source: www.douane.gov.dz )

 

  • Admission temporaire : les articles 174 à 185 du code des douanes et les décisions du Directeur Général des Douanes n° 04 et n°16 du 03 février 1999 précisent les modalités et conditions d’application de l’admission temporaire pour le perfectionnement actif et l’exportation en l’état.Cliquer ici ( source: www.douane.gov.dz)

 

  • Réapprovisionnement en franchise : est un régime douanier qui permet d’importer, en franchise des droits et taxes à l’importation, les marchandises équivalentes par leur espèce, leur qualité et leurs caractéristiques techniques à celles qui, prises sur le marché intérieur, ont été utilisées pour obtenir des produits préalablement exportés à titre définitif.(articles 186, 187 et 188 du code des douanes et la Décision d’application du Directeur Général des Douanes n°17 du d 03 février 1999). Cliquer ici ( source: www.douane.gov.dz)

 

  • Exportation temporaire : est un régime douanier qui permet l’exportation temporaire, sans application des mesures de prohibition à caractère économique et dans un but défini, de marchandises destinées à être réimportées dans un délai déterminé soit en l’état ou après avoir subi une transformation, une ouvraison, un complément de main d’œuvre ou une réparation (les articles de 193 à 196 du code des douanes et la décision du Directeur Général des Douanes n°13 du 03 février 1999 relatif à l’exportation temporaire). Les textes relatifs à l’exportation temporaire sont repris en annexe ( Régimes Douaniers)
 
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